L’affectation, l’occupation et l’utilisation des terres agropastorales et des espaces aquacoles ou des terres à vocation agropastorale et des espaces à vocation aquacole sont régies par une réglementation spécifique.
LoiRéf. 6-2019
Article 26
Code de l'urbanisme et de la construction (2019)Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
TITRE I · CHAPITRE 3 · SECTION 3 — Des dispositions particulières aux
Début de la division (Article 25)
Les terres et espaces visés à l’article ci- dessus cité font l’objet d’un classement conformément à la réglementation en vigueur.