L’initiative d’élaboration d’un plan som- maire d’urbanisme appartient à l’autorité locale, après avis des services techniques de l’urbanisme territoria- lement compétents.
LoiRéf. 6-2019
Article 69
Code de l'urbanisme et de la construction (2019)Statut juridique :Statut non vérifiéDétail
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
TITRE II · CHAPITRE 4 · SECTION 3 — De l’élaboration
Seuls les services techniques de l’urbanisme, les agences d’urbanisme et les bureaux d’études d’urbanisme agréés sont habilités à élaborer un plan sommaire d’urbanisme.
Tout avant-projet de plan sommaire d’ur- banisme est soumis pour avis aux services techniques de l’urbanisme territorialement compétents.
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Article 69 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)