L’initiative d’élaboration d’un plan som- maire d’urbanisme appartient à l’autorité locale, après avis des services techniques de l’urbanisme territoria- lement compétents.
LoiRéf. 6-2019
Article 70
Code de l'urbanisme et de la construction (2019)Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
TITRE II · CHAPITRE 4 · SECTION 3 — De l’élaboration
Début de la division (Article 69)
Seuls les services techniques de l’urbanisme, les agences d’urbanisme et les bureaux d’études d’urbanisme agréés sont habilités à élaborer un plan sommaire d’urbanisme.
Tout avant-projet de plan sommaire d’ur- banisme est soumis pour avis aux services techniques de l’urbanisme territorialement compétents.