En attendant de se doter d’un plan local d’urbanisme, les entités administratives territoriales élaborent un document de planification simplifié, dé- nommé plan sommaire d’urbanisme.
LoiRéf. 6-2019
Article 66
Code de l'urbanisme et de la construction (2019)Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
TITRE II · CHAPITRE 4 · SECTION 1 — De l’objet et du champ d’application
Le plan sommaire d’urbanisme est un document qui fixe l’affectation des sols et définit le périmètre de chacune des zones d’affectation. Il édicte de façon sommaire, pour chacune d’entre elles, les règles, restrictions et servitudes particulières d’utili- sation du sol.