A compter de la publication de la pré- sente loi, seuls les lotissements dans les aggloméra- tions dotées de documents d’urbanisme approuvés pourront être autorisés.
LoiRéf. 6-2019
Article 258
Code de l'urbanisme et de la construction (2019)Statut juridique :Statut non vérifiéDétail
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
TITRE VIII — DISPOSITIONS
La présente loi, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera publiée au Journal officiel et exécutée comme loi de l’Etat.
Application Mibeko
Article 258 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)