A compter de la publication de la pré- sente loi, seuls les lotissements dans les aggloméra- tions dotées de documents d’urbanisme approuvés pourront être autorisés.
LoiRéf. 6-2019
Article 258
Code de l'urbanisme et de la construction (2019)Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
TITRE VIII — DISPOSITIONS
La présente loi, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera publiée au Journal officiel et exécutée comme loi de l’Etat.