Les acquisitions foncières en vue d’amé- nagement urbain peuvent se faire à l’amiable, par l’exercice du droit de préemption, du droit de reprise, ou par expropriation.
LoiRéf. 6-2019
Article 80
Code de l'urbanisme et de la construction (2019)Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.