Les acquisitions foncières en vue d’amé- nagement urbain peuvent se faire à l’amiable, par l’exercice du droit de préemption, du droit de reprise, ou par expropriation.
LoiRéf. 6-2019
Article 80
Code de l'urbanisme et de la construction (2019)Statut juridique :Statut non vérifiéDétail
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
TITRE III — DES DISPOSITIONS RELATIVES
Application Mibeko
Article 80 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)