L’opération de restauration immobilière comporte des travaux de réfection, d’amélioration, de démolitions partielles, de constructions additionnelles.
LoiRéf. 6-2019
Article 179
Code de l'urbanisme et de la construction (2019)Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.