L’opération de restauration immobilière comporte des travaux de réfection, d’amélioration, de démolitions partielles, de constructions additionnelles.
LoiRéf. 6-2019
Article 179
Code de l'urbanisme et de la construction (2019)Statut juridique :Statut non vérifiéDétail
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
TITRE IV · CHAPITRE 5 · SECTION 1 — De l’objet de la restauration
Application Mibeko
Article 179 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)