Il est institué une commission de concertation dite ″commission locale d’urbanisme″ dans chaque entité administrative territoriale.
LoiRéf. 6-2019
Article 236
Code de l'urbanisme et de la construction (2019)Statut juridique :Statut non vérifiéDétail
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TITRE VI · CHAPITRE 2 — Des organes de concertation
L’avis de la commission locale d’urbanisme est obligatoirement requis sur toutes les questions d’urbanisme, d’aménagement urbain et de construction intéressant la localité.
Les modalités d’organisation et de fonctionnement de la commission locale d’urbanisme sont fixées par décret en Conseil des ministres. Edition spéciale N°?-2019
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Article 236 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)