Il est institué une commission de concertation dite ″commission locale d’urbanisme″ dans chaque entité administrative territoriale.
LoiRéf. 6-2019
Article 238
Code de l'urbanisme et de la construction (2019)Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
TITRE VI · CHAPITRE 2 — Des organes de concertation
Début de la division (Articles 236 à 237)
L’avis de la commission locale d’urbanisme est obligatoirement requis sur toutes les questions d’urbanisme, d’aménagement urbain et de construction intéressant la localité.
Les modalités d’organisation et de fonctionnement de la commission locale d’urbanisme sont fixées par décret en Conseil des ministres. Edition spéciale N°?-2019