Les travaux de viabilisation de la zone en lotissement et en restructuration sont réalisés suivant les normes en vigueur en matière de voirie et de réseaux divers. La réception définitive desdits travaux est effectuée avec la collaboration des services concessionnaires compétents. Un décret en Conseil des ministres fixe les modalités d’occupation des zones loties.
LoiRéf. 6-2019
Article 130
Code de l'urbanisme et de la construction (2019)Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.