Seuls les services techniques municipaux ayant l’expertise nécessaire, les services du cadastre territorialement compétents et les bureaux de géomètres experts agréés sont habilités à exécuter les missions d’implantation des plans de lotissement et de restructuration.
LoiRéf. 6-2019
Article 129
Code de l'urbanisme et de la construction (2019)Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
TITRE IV · CHAPITRE 2 · SECTION 4 — De l’implantation du plan de
Début de la division (Articles 125 à 128)
Les travaux d’implantation sont exécutés sur la base du projet de lotissement ou de restructuration approuvé.
A l’issue des travaux d’implantation du lotissement ou de la restructuration, les services chargés de l’urbanisme et du cadastre territoriale- ment compétents procèdent d’une part à la réception provisoire et d’autre part, à la réception définitive des- dits travaux.
Le plan d’exécution devient caduc si les travaux ne sont pas entamés dans un délai de deux ans à compter de sa date d’approbation.
Le plan implanté est adopté par arrêté du ministre chargé de l’urbanisme qui le déclare d’utilité publique et stipule qu’il vaut plan d’alignement.