Seuls les services techniques municipaux ayant l’expertise nécessaire, les services du cadastre territorialement compétents et les bureaux de géomètres experts agréés sont habilités à exécuter les missions d’implantation des plans de lotissement et de restructuration.
LoiRéf. 6-2019
Article 129
Code de l'urbanisme et de la construction (2019)Statut juridique :Statut non vérifiéDétail
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TITRE IV · CHAPITRE 2 · SECTION 4 — De l’implantation du plan de
Début de la division (Articles 125 à 128)
Les travaux d’implantation sont exécutés sur la base du projet de lotissement ou de restructuration approuvé.
A l’issue des travaux d’implantation du lotissement ou de la restructuration, les services chargés de l’urbanisme et du cadastre territoriale- ment compétents procèdent d’une part à la réception provisoire et d’autre part, à la réception définitive des- dits travaux.
Le plan d’exécution devient caduc si les travaux ne sont pas entamés dans un délai de deux ans à compter de sa date d’approbation.
Le plan implanté est adopté par arrêté du ministre chargé de l’urbanisme qui le déclare d’utilité publique et stipule qu’il vaut plan d’alignement.
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Article 129 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)