Un plan local d’urbanisme peut être modifié sur des éléments mineurs ne portant pas atteinte à son économie générale. Cette modification devra obligatoirement porter un avis favorable du ministère chargé de l’urbanisme. L’autorité locale compétente, par demande motivée adressée au ministère chargé de l’urbanisme et après une période de dix (10) ans maximum, peut initier la mise en révision du plan local d’urbanisme. Pendant la période transitoire de révision du plan local d’urbanisme, l’ancien plan d’urbanisme demeure en vigueur.
LoiRéf. 6-2019
Article 65
Code de l'urbanisme et de la construction (2019)Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
TITRE II · CHAPITRE 3 · SECTION 5 — De la modifi cation et de la révision
Début de la division (Article 64)
Un décret en Conseil des ministres, sur proposition du ministre chargé de l’urbanisme, fixe les procédures d’élaboration, d’approbation et de révision du plan local d’urbanisme.