L’opération de remembrement urbain est autorisée suivant les dispositions prévues par la présente loi.
LoiRéf. 6-2019
Article 163
Code de l'urbanisme et de la construction (2019)Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
TITRE IV · CHAPITRE 4 · SECTION 2 — De l’autorisation
Début de la division (Articles 161 à 162)
A compter de la date de signature de l’arrêté portant autorisation de remembrer, aucune modification ou transaction ne peut être effectuée sur les immeubles situés dans le périmètre à remembrer.
L’arrêté portant autorisation d’ef- fectuer l’opération de remembrement urbain doit être publié et affiché conformément aux textes en vigueur.