L’opération de remembrement urbain est autorisée suivant les dispositions prévues par la présente loi.
LoiRéf. 6-2019
Article 163
Code de l'urbanisme et de la construction (2019)Statut juridique :Statut non vérifiéDétail
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
TITRE IV · CHAPITRE 4 · SECTION 2 — De l’autorisation
Début de la division (Articles 161 à 162)
A compter de la date de signature de l’arrêté portant autorisation de remembrer, aucune modification ou transaction ne peut être effectuée sur les immeubles situés dans le périmètre à remembrer.
L’arrêté portant autorisation d’ef- fectuer l’opération de remembrement urbain doit être publié et affiché conformément aux textes en vigueur.
Application Mibeko
Article 163 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)