Article 228

Le permis de démolir est accompagné d’une note d’instruction sur les dispositions pratiques à observer compte tenu du caractère de l’ouvrage, de sa situation et de l’impact des travaux de démolition sur l’environnement immédiat.

Sont exemptées du permis de démolir :

• —les démolitions exécutées en application d’une décision de justice devenue définitive ;
• —les démolitions de bâtiments frappés de ser- vitude de recul en exécution de plans d’urba- nisme opérationnel ;
• —les démolitions effectuées sur des clôtures de moins de deux (2) mètres de hauteur dont l’in- térêt architectural n’est pas reconnu ;
• —les démolitions effectuées sur des bâtiments menaçant-ruine ou insalubres ;
• —les démolitions effectuées sur des bâtiments construits en violation des dispositions légales dans les zones agropastorales et aquacoles ou à vocation agropastorale et aquacole.

Le permis de démolir ne peut être refusé lorsque la démolition est le seul moyen de mettre fin à la ruine ou à l’insalubrité de l’immeuble.

Le permis de démolir est délivré par l’autorité de la circonscription administrative concer- née, après instruction par la commission technique siégeant auprès du guichet unique informatisé.