Quiconque désire démolir, en tout ou partie un bâtiment, à quelque usage qu’il soit affecté, doit au préalable, obtenir un permis de démolir dans les cas suivants : 1) Lorsque ce bâtiment est situé à l’intérieur de :
- un site classé ;
- un secteur sauvegardé ;
- un périmètre de restauration immobilière ;
- une zone d’environnement protégé ;
- une zone de protection de patrimoine urbain ;
- une zone de protection de monuments et de sites naturels et culturels. 2) Lorsque le bâtiment est situé à l’intérieur de :
- monument historique ;
- monument artistique ;
- immeuble classé.