Les opérations de lotissement et de restructuration sont initiées, autorisées ou refusées suivant les dispositions prévues aux articles 96, 97, 98, 99 et 100 de la présente loi.
LoiRéf. 6-2019
Article 109
Code de l'urbanisme et de la construction (2019)Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
TITRE IV · CHAPITRE 2 · SECTION 1 — De l’autorisation de lotir
Début de la division (Articles 106 à 108)
Il y a décision de rejet de demande d’autorisation de lotir ou de restructurer dans les conditions suivantes :
- lorsque le projet n’est pas conforme aux dispo- sitions du schéma directeur d’urbanisme et à celles du plan d’urbanisme ;
- lorsque le lotissement projeté est de nature à compromettre le développement durable du territoire ;
- si le terrain ou les terrains devant abriter l’opération de lotissement ou de restructura- tion est impropre à la destination finale de la- dite opération. Cette énumération n’est pas exhaustive.
L’autorisation de lotir ou de restructurer peut, toutefois, être accordée sous réserve de prescriptions spéciales si le projet est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.
A compter de la date de publication de l’arrêté d’autorisation de lotir ou de restructurer, il est sursis à statuer sur toute demande de terrain compris dans le périmètre de l’opération de lotissement ou de restructuration.
La décision d’autorisation de lotir ou de restructurer doit être publiée et affichée dans les bureaux de la collectivité concernée par l’opération de lotissement ou de restructuration et dans ceux du service en charge de l’urbanisme territorialement compétent. Une copie de l’autorisation de lotir ou de restructurer doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par les soins du maître d’ouvrage dès la prise de décision de lotir ou de restructurer ou dès la notification de la décision d’octroi de l’autorisation et pendant toute la durée du chantier.