Outre les emplacements réservés par les plans d’urbanisme à des équipements ou installations d’intérêt général, l’Etat et les collectivités locales peuvent acquérir des immeubles bâtis ou non pour constituer des réserves foncières, conformément à la règlementation en vigueur.
LoiRéf. 6-2019
Article 94
Code de l'urbanisme et de la construction (2019)Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
TITRE III · CHAPITRE 5 — Des réserves foncières
Début de la division (Articles 92 à 93)
L’acquisition des immeubles pour la constitution des réserves foncières peut se faire par voie de droit commun, d’expropriation ou d’exercice du droit de préemption.
S’il existe un document d’urbanisme, la constitution des réserves foncières doit être faite pour la réalisation des objectifs dudit document, conformément à la règlementation en vigueur.