L’Etat et les collectivités locales sont habilités à recourir à l’expropriation pour cause d’utilité publique.
LoiRéf. 6-2019
Article 91
Code de l'urbanisme et de la construction (2019)Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
TITRE III · CHAPITRE 4 — De l’expropriation pour cause
Début de la division (Article 90)
Lorsque les collectivités publiques veulent mobiliser les espaces fonciers des personnes privées pour cause d’utilité publique, elles doivent recourir à la procédure d’expropriation telle que prévue par la loi portant expropriation pour cause d’utilité publique.