L’Etat et les collectivités locales sont habilités à recourir à l’expropriation pour cause d’utilité publique.
LoiRéf. 6-2019
Article 91
Code de l'urbanisme et de la construction (2019)Statut juridique :Statut non vérifiéDétail
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
TITRE III · CHAPITRE 4 — De l’expropriation pour cause
Début de la division (Article 90)
Lorsque les collectivités publiques veulent mobiliser les espaces fonciers des personnes privées pour cause d’utilité publique, elles doivent recourir à la procédure d’expropriation telle que prévue par la loi portant expropriation pour cause d’utilité publique.
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Article 91 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)