Les collectivités publiques peuvent re- prendre le libre usage des terrains nécessaires à la réalisation d’aménagement urbains en cas de non- mise en valeur dans les délais impartis. Il en est de même en cas de non-paiement des taxes et redevances afférentes à ces terrains et ce, conformé- ment aux textes en vigueur.
LoiRéf. 6-2019
Article 89
Code de l'urbanisme et de la construction (2019)Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
TITRE III · CHAPITRE 3 — Du droit de reprise
Début de la division (Articles 87 à 88)
Le droit de reprise ne peut être exercé qu’après mise en demeure dûment notifiée et restée sans effet et épuisement des voies de recours administratifs et judiciaires.
Les modalités d’exercice du droit de reprise sont déterminées par décret en Conseil des ministres.