Les collectivités publiques ou leurs concessionnaires peuvent recourir à l’exercice du droit de préemption dans les agglomérations dotées d’un document d’urbanisme conformément aux textes en vigueur.
LoiRéf. 6-2019
Article 84
Code de l'urbanisme et de la construction (2019)Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
TITRE III · CHAPITRE 2 — Du droit de préemption urbain
Début de la division (Articles 82 à 83)
L’autorité publique détermine au préa- lable les zones soumises à l’exercice du droit de pré- emption sur la base des prescriptions du document d’urbanisme.
Toute aliénation volontaire à titre onéreux, tout échange amiable, avec ou sans soulte d’immeubles bâtis ou non ou de droits réels immobiliers à l’intérieur de ces zones, est subordonnée au respect du droit de préemption de la collectivité publique.
Les immeubles acquis par l’exercice du droit de préemption ne peuvent faire l’objet d’aucune cession en l’état.
Les modalités d’exercice du droit de préemption sont déterminées par décret en Conseil des ministres.