Le plan sommaire d’urbanisme élaboré est rendu exécutoire par arrêté de l’autorité locale. L’arrêté d’exécution de l’autorité locale emporte déclaration d’utilité publique des travaux projetés.
LoiRéf. 6-2019
Article 74
Code de l'urbanisme et de la construction (2019)Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
TITRE II · CHAPITRE 4 · SECTION 4 — De l’exécution et des effets
Début de la division (Articles 72 à 73)
l’acte par lequel est prescrit l’établissement d’un plan sommaire d’urbanisme ou l’acte par lequel est ordonnée la révision d’un tel plan approuvé, fait l’objet d’une publicité.
Le plan sommaire d’urbanisme rendu exécutoire par arrêté de l’autorité locale est obliga- toirement transmis au ministère en charge de l’urba- nisme.
Un décret en Conseil des ministres, sur proposition du ministre chargé de l’urbanisme, fixe les procédures d’élaboration, d’approbation du plan sommaire d’urbanisme.