Le plan local d’urbanisme élaboré est rendu exécutoire par arrêté de l’autorité locale, après délibération du conseil local concerné, et affiché au siège de la localité. Le public en est informé à travers la presse. L’arrêté d’exécution emporte déclaration d’utilité publique. Tout citoyen peut avoir copie du plan local d’urbanisme en s’acquittant des frais dont le montant est fixé par le conseil local compétent.
LoiRéf. 6-2019
Article 61
Code de l'urbanisme et de la construction (2019)Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
TITRE II · CHAPITRE 3 · SECTION 4 — De l’exécution et des effets
Début de la division (Article 60)
La déclaration d’utilité publique d’une opération qui n’est pas compatible avec les prescrip- tions d’un plan local d’urbanisme ne peut intervenir que si l’enquête publique concernant cette opération a porté à la fois sur l’utilité publique et sur la modifi- cation du plan et si en outre, l’acte déclaratif d’utilité publique est pris dans des conditions conformes aux prescriptions. La déclaration d’utilité publique emporte alors modification du plan.
L’acte par lequel est prescrit l’établissement d’un plan local d’urbanisme ou l’acte par lequel est ordonnée la révision d’un tel plan approuvé, fait l’objet d’une publicité. Le plan rendu public est opposable à toute personne publique ou privée pour l’exécution de tous travaux de construction, de démolition, de plantation, d’abattage, de terrassement, etc.
Le plan local d’urbanisme adopté par le conseil local compétent est obligatoirement transmis au ministère en charge de l’urbanisme.