L’initiative d’élaboration du plan local d’urbanisme relève de la compétence de l’autorité locale qui assure la maîtrise d’ouvrage du processus d’élaboration, d’adoption et de révision.
LoiRéf. 6-2019
Article 59
Code de l'urbanisme et de la construction (2019)Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
TITRE II · CHAPITRE 3 · SECTION 3 — De l’élaboration et de l’adoption
Début de la division (Articles 55 à 58)
Seuls les services techniques de l’urbanisme, les agences d’urbanisme et les bureaux d’études d’urbanisme agréés sont habilités à élaborer un plan local d’urbanisme.
Tout avant-projet de plan local d’urbanisme est soumis pour avis aux services techniques de l’urbanisme territorialement compétents.
Le projet de plan local d’urbanisme est ensuite obligatoirement soumis pour avis, par l’autorité locale concernée, à la commission locale d’urbanisme. Les avis de la commission locale d’urbanisme sont consignés dans un procès-verbal après une séance de restitution. Il doit en être obligatoirement tenu compte pour l’élaboration du projet définitif. Le projet de plan local d’urbanisme est ensuite soumis au conseil local compétent qui en ordonne l’affichage au siège de la localité afin que le public en prenne connaissance. Un avis d’enquête le concernant est obligatoirement communiqué dans la presse locale. Au cours des deux mois suivant cette procédure, tout citoyen peut consigner ses observations sur le registre d’enquête ouvert à cet effet au siège de la localité ou adresser un mémoire d’opposition à l’autorité locale concernée.
A l’expiration du délai d’enquête publique, l’autorité locale concernée se charge de transmettre pour avis, le projet du plan local d’urbanisme accompagné des oppositions ou observations résultant de l’enquête, à la structure chargée de l’élaboration afin qu’elle apporte éventuellement, les modifications nécessaires. Les services techniques de l’urbanisme ou le bureau d’études d’urbanisme agréé émettent leurs avis ou apportent les modifications qui leur paraissent utiles, selon le cas, dans les deux mois à compter de la date de réception du projet de plan. A l’issue des procédures visées aux alinéas précédents, le projet définitif de plan local d’urbanisme est soumis dans un délai ne dépassant pas trois (3) mois au conseil local compétent, pour délibération.