Le projet définitif de schéma directeur d’urbanisme est approuvé par décret en Conseil des ministres, sur proposition du ministre chargé de l’urbanisme, après avis favorable du ministre chargé de l’aménagement du territoire et du ministre chargé de l’administration du territoire et de la décentralisation. Le décret vaut déclaration d’utilité publique pour son exécution. Le schéma approuvé est tenu à la disposition du public.
LoiRéf. 6-2019
Article 49
Code de l'urbanisme et de la construction (2019)Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
TITRE II · CHAPITRE 2 · SECTION 4 — De l’approbation et des effets
Début de la division (Article 48)
Les plans locaux d’urbanisme, les plans d’urbanisme opérationnels et tous les projets d’équipement visant l’occupation de l’espace doivent être compatibles avec les indications du schéma directeur d’urbanisme. Lorsqu’un plan local d’urbanisme ou un plan d’urbanisme de secteur comprend des dispositions qui ne sont pas compatibles avec le schéma directeur d’urbanisme, il ne peut être approuvé que si le schéma directeur d’urbanisme a préalablement été révisé.
Le schéma directeur d’urbanisme est révisé dans les mêmes formes que celles prévues pour son élaboration.
Un décret en Conseil des ministres, sur proposition du ministre chargé de l’urbanisme, fixe les procédures d’élaboration, d’approbation et de révision du schéma directeur d’urbanisme.