Article 234

Les collectivités locales que sont les communes et les départements participent à l’urbanisme et à l’aménagement urbain par la mise en œuvre des compétences qui leur sont transférées, notamment : a) pour les départements :

• —élaborer et exécuter les documents d’urba- nisme des chefs-lieux de district des commu- nautés urbaines et rurales et autres localités : schémas directeurs et plans locaux d’urba- nisme ;
• —délivrer des autorisations d’occupation des sols : autorisations de construire, permis d’oc- cuper, autorisation de lotissement, autorisa- tion de clôture, permis de démolir, autorisa- tion de camping et de caravaning, autorisation de coupe d’arbre, certificat de conformité pour les documents d’urbanisme approuvés par les services compétents ;
• —réaliser les travaux de lotissement dans les chefs-lieux de district, les communautés ur- baines et rurales et autres localités ;
• —élaborer et exécuter le programme départe- mental de l’habitat ;
• —assurer la promotion immobilière pour la construction des logements sociaux ; b) pour les communes :
• —élaborer et exécuter les documents d’urba- nisme : schémas directeurs, plans locaux d’urbanisme et plans d’urbanisme de secteur ;
• —délivrer des autorisations d’occupation des sols : autorisation de construire, permis d’oc- cuper, autorisation de lotissement, autorisa- tion de clôture, permis de démolir, autorisa- tion de camping et de caravaning, autorisa- tion de coupe d’arbre, certificat d’urbanisme, certificat de conformité lorsque les documents d’urbanisme ont été approuvés par les ser- vices compétents ;
• —élaborer et exécuter le programme local de l’habitat ;
• —assurer la promotion immobilière par la construction de logements sociaux. Les modalités de l’exercice de ces compétences par les départements et les communes sont définies par décret en Conseil des ministres.

L’Etat et les collectivités locales doivent promouvoir la concertation aux fins d’harmoniser et de coordonner leurs interventions ainsi que celles des autres acteurs en matière d’aménagement urbain et d’action foncière.

Il est créé une structure de contrôle au niveau de chaque commune et de chaque département, chargée de veiller à l’application et au respect des dispositions de la présente loi.

La structure de contrôle prévue par la présente loi est chargée de la surveillance des opérations d’aménagement urbain et de construction sur l’étendue de son ressort territorial.