Article 207

Quiconque désire entreprendre une construction en matériaux durables doit au préalable obtenir un permis de construire. Le permis de construire est également exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes lorsqu’ils ont pour effet d’en changer la destination, de modifier leur aspect extérieur ou leur volume, leur structure, ou de créer des niveaux supplémentaires. L’obligation d’obtenir le permis de construire s’impose à l’Etat et à ses démembrements, aux collectivités lo- cales, aux concessionnaires de services publics et aux personnes privées.

Sont exemptés du permis de construire :

• —les travaux de ravalement ;
• —les constructions et travaux couverts par le secret de la défense nationale.

Les constructions et travaux exemptés du permis de construire doivent faire l’objet d’une déclaration préalable par le maître de l’ouvrage auprès de la mairie, sauf pour les ouvrages couverts par le secret de la défense nationale. L’exemption ne dispense pas le maître de l’ouvrage du respect des règles nationales d’urbanisme, de construction, de sécurité et d’hygiène.

Il est institué du point de vue des procédures d’autorisation trois (3) catégories de permis de construire :

• —le permis de construire de catégorie I, pour les constructions uniquement à rez-de chaussée, à usage d’habitation ou non, dont l’emprise au sol ne dépasse pas cent (100) mètres carrés et simples de par leur composition et de par leurs structures de résistance ;
• —le permis de construire de catégorie II, pour les constructions à rez-de-chaussée dont l’em- prise au sol dépasse cent (100) mètres carrés, les constructions à plus d’un niveau et celles d’intérêt local ;
• —le permis de construire de catégorie III, pour les constructions ou ouvrages d’intérêt natio- nal, des organisations internationales et des Etats étrangers, les constructions ou ouvrages à l’intérieur des périmètres d’opérations d’in- térêt national.

La demande de permis de construire ne peut être instruite que si le demandeur a fait recours à un bureau d’études d’architecture ou à un architecte inscrit au tableau de l’ordre des architectes pour établir le projet architectural faisant l’objet de la demande. La demande du permis de construire de la catégorie III doit comporter une évaluation environnementale.

Par dérogation à l’article 13 de la pré- sente loi, le recours à l’architecte n’est pas obliga- toire pour les constructions de la catégorie I et pour les travaux soumis au permis de construction, qui concernent exclusivement l’aménagement et l’équi- pement des espaces intérieurs des constructions et des vitrines commerciales ou qui sont limités à des reprises n’entraînant pas de modifications visibles de l’extérieur.

L’autorité locale compétente de la cir- conscription administrative concernée met en place une commission technique chargée de l’instruction des demandes de permis de construire. La commission technique siège dans un guichet unique informatisé ouvert dans la circonscription administrative concernée. Pour les ouvrages implantés dans une zone de pré- servation du patrimoine ou dans une zone de restau- ration, la commission technique doit consulter le ser- vice chargé des monuments et sites. La composition, les attributions et le fonctionnement du guichet unique informatisé sont précisés par décret en Conseil des ministres.

Les permis de construire des catégories I et II sont délivrés par le maire de la commune ou l’autorité compétente de la circonscription adminis- trative concernée, après instruction par la commis- sion technique. Le permis de construire de la catégorie III est délivré par le ministre chargé de l’urbanisme et/ou de la construction, après instruction par une commission technique placée sous son autorité. Dans les cas où le ministre chargé de l’urbanisme et/ ou de la construction délivre le permis de construire, une copie du dossier de permis de construire est transmise au maire ou à l’autorité compétente de la circonscription administrative concernée dans un délai de quinze (15) jours.