La mission de levé d’état des lieux est exclusivement conduite par les services techniques municipaux ayant l’expertise nécessaire, les services techniques chargés de l’urbanisme et/ou de l’archi- tecture territorialement compétents et les cabinets de géomètres experts agréés.
LoiRéf. 6-2019
Article 185
Code de l'urbanisme et de la construction (2019)Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
TITRE IV · CHAPITRE 5 · SECTION 3 — De l’établissement et de l’approbation
Début de la division (Article 184)
La mission d’étude de plan de restauration immobilière comporte les phases d’élaboration du projet et du plan définitif de restauration immobilière.
Seuls les services techniques municipaux ayant l’expertise nécessaire, les services techniques chargés de l’architecture et les bureaux d’études d’architecture agréés sont habilités à effectuer les missions d’études de plan de restauration immobilière.
A compter de la date de signature de l’arrêté portant autorisation de restauration immobilière, le maître de l’ouvrage fait dresser par un géomètre agréé l’état des lieux du périmètre à restaurer.
Sur la base d’enquêtes menées sur ledit périmètre, un rapport est établi, lequel comporte la liste exhaustive des immeubles à restaurer avec les références cadastrales des parcelles qui les abritent. Cette liste doit être certifiée par le service chargé de l’urbanisme et/ou de l’architecture territorialement compétent.
Le projet de plan d’ensemble de restauration immobilière est établi sur la base de l’état des lieux et du rapport d’enquête.
le projet de plan de restauration immobilière est soumis par le maître d’œuvre pour contrôle technique au service chargé de l’urbanisme et/ou de l’architecture territorialement compétent.
Des copies du projet de plan de restauration immobilière corrigé et obligatoirement cacheté par le service chargé de l’urbanisme et/ou de l’architecture territorialement compétent, ainsi que le rapport de présentation qui l’accompagne sont transmis par l’initiateur du projet au président de la commission locale de l’urbanisme, pour avis.
Le projet de plan, approuvé par arrêté du maire, doit être affiché dans les bureaux de la collectivité locale concernée, du service chargé de l’urbanisme et/ou de l’architecture territorialement compétent et enfin au siège du promoteur immobilier ayant la charge d’exécution de l’opération projetée.