L’opération de restauration immobilière est autorisée suivant les dispositions prévues par la présente loi.
LoiRéf. 6-2019
Article 182
Code de l'urbanisme et de la construction (2019)Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
TITRE IV · CHAPITRE 5 · SECTION 2 — De l’autorisation de la restauration
Début de la division (Articles 180 à 181)
L’arrêté portant autorisation d’effectuer l’opération de restauration immobilière projetée délimite le périmètre de l’opération, la déclare d’utilité publique, précise sa durée et prescrit l’établissement du plan de restauration immobilière.
L’arrêté portant autorisation d’effectuer l’opération de restauration immobilière doit être publié et affiché conformément aux textes en vigueur.
A compter de la date de publication de l’arrêté portant autorisation d’effectuer l’opération de restauration immobilière, aucune construction nouvelle, aucune adjonction, extension, surélévation ou transaction ne peut être entreprise sur les immeubles compris dans le périmètre à restaurer. Toute vente d’immeuble y est également proscrite.