Seuls les services techniques municipaux ayant l’expertise nécessaire, les services chargés du cadastre territorialement compétents et les bureaux de géomètres experts agréés sont habilités à exécuter les missions d’implantation des plans de remembrement urbain.
LoiRéf. 6-2019
Article 177
Code de l'urbanisme et de la construction (2019)Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
TITRE IV · CHAPITRE 4 · SECTION 5 — De l’exécution du plan de
Début de la division (Articles 174 à 176)
Les travaux d’implantation sont exécutés sur la base du projet de plan de remembrement urbain régulièrement approuvé.
A l’issue des travaux d’implantation du plan de remembrement urbain, les services techniques chargés de l’urbanisme et du cadastre territorialement compétents procèdent aux réceptions provisoire et définitive desdits travaux.
Le plan d’exécution devient caduc si les travaux ne sont pas entamés dans un délai de deux (2) ans, à compter de sa date d’approbation.
Le plan implanté est adopté par arrêté du ministre chargé de l’urbanisme qui le déclare d’utilité publique et prescrit qu’il vaut plan d’alignement.