La mission de levé d’état des lieux est exclusivement conduite par les services techniques municipaux ayant l’expertise nécessaire, les services chargés du cadastre territorialement compétents et les cabinets de géomètres experts agréés.
LoiRéf. 6-2019
Article 140
Code de l'urbanisme et de la construction (2019)Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
TITRE IV · CHAPITRE 3 · SECTION 3 — De l’établissement du plan
Début de la division (Articles 137 à 139)
La mission d’étude de plan de rénovation urbaine ou de résorption de l’habitat insalubre comporte les phases d’élaboration du projet et du plan définitif.
Seuls les services techniques municipaux ayant l’expertise nécessaire, les services techniques chargés de l’urbanisme, les agences d’urbanisme et les bureaux d’études d’urbanisme agréés sont habilités à effectuer les missions d’études de plan de rénovation urbaine ou de résorption de l’habitat insalubre.
Le projet de plan de rénovation urbaine ou de résorption de l’habitat insalubre est soumis par le maître d’œuvre pour contrôle technique au service chargé de l’urbanisme territorialement compétent.