L’opération de rénovation urbaine ou de résorption de l’habitat insalubre est autorisée suivant les dispositions prévues par la présente loi.
LoiRéf. 6-2019
Article 135
Code de l'urbanisme et de la construction (2019)Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
TITRE IV · CHAPITRE 3 · SECTION 2 — De l’autorisation de rénovation
Début de la division (Articles 132 à 134)
L’arrêté portant autorisation d’effectuer l’opération de rénovation urbaine ou de résorption de l’habitat insalubre projetée délimite le périmètre de l’opération, la déclare d’utilité publique, précise la durée et prescrit l’établissement du plan de rénovation urbaine.
L’arrêté portant autorisation d’effectuer l’opération de rénovation urbaine ou de résorption de l’habitat insalubre doit faire l’objet d’une publicité conformément aux textes en vigueur.
A compter de la date de publication de l’arrêté portant autorisation d’effectuer l’opération de rénovation urbaine ou de résorption de l’habitat insalubre, aucune construction nouvelle, aucune adjonction, extension surélévation ou transaction ne peut être entreprise sur les immeubles compris dans le périmètre à rénover. Toute vente d’immeuble y est également proscrite.
L’opération de rénovation urbaine ou de résorption de l’habitat insalubre comporte les étapes ci-après :
- l’établissement du plan de rénovation urbaine ou de résorption de l’habitat insalubre ;
- la publicité, les modifications et l’approbation ;
- l’exécution du plan ;
- l’aménagement des espaces affectés à la voirie et aux équipements collectifs.