Article 113

La mission d’étude de plan de lotissement ou de restructuration comporte les phases d’élaboration de l’avant-projet et de plan définitif de lotissement ou de restructuration.

Seuls les services techniques municipaux ayant l’expertise nécessaire, les services techniques en charge de l’urbanisme, les agences d’urbanisme et les bureaux d’études d’urbanisme agréés sont habilités à effectuer les missions d’études de plans de lotissement ou de restructuration.

L’avant-projet de lotissement ou de restructuration élaboré sur la base d’une part, de l’état des lieux approuvé et réceptionné définitivement et d’autre part, des précisions du schéma directeur d’urbanisme et du plan local d’urbanisme existant éventuellement doit comporter :

• —le parti d’aménagement ;
• —la programmation des équipements et des es- paces (en fonction des besoins des populations concernées, de la grille des équipements, des réalités socio-économiques des populations, etc.) ;
• —la répartition des îlots et les cahiers des charges correspondants ;
• —la répartition des équipements collectifs telle que le prévoit une grille de programmation des équipements ;
• —le tracé des réseaux primaires des VRD (as- sainissement, adduction d’eau potable, élec- tricité, voirie) ;
• —les profils en travers des différents types de voie avec les réseaux divers ;
• —le bilan d’aménagement.

L’avant-projet de lotissement ou de restructuration est soumis par la structure chargée de son établissement, pour amendements, au service en charge de l’urbanisme territorialement compétent.

L’avant-projet de lotissement ou de restructuration corrigé et obligatoirement cacheté par le service chargé de l’urbanisme territorialement compétent ainsi que le rapport de présentation qui l’accompagne sont transmis sous forme de copies par l’initiateur du projet de lotissement ou de restructuration au président de la commission locale d’urbanisme. La commission locale d’urbanisme dispose d’un délai d’un (1) mois maximum pour formuler ses observations éventuelles. Ces observations sont consignées dans un procès-verbal et prises en compte dans l’élaboration du projet définitif.