Tout bénéficiaire sanctionné peut, par requête motivée auprès du ministre chargé des petites et moyennes entreprises, solliciter une réhabilitation lorsqu'il estime avoir évacué les défaillances à l'origine de la sanction. L'avis dûment motivé du ministre chargé des petites et moyennes entreprises doit être rendu dans un délai de soixante jours maximum.