Pour favoriser et soutenir le développement national et local, l'Etat et les collectivités locales sont tenus de prendre toutes mesures d'ordre général, à caractère spécifique, ponctuel ou particulier d'appui, d'aide et de soutien à la promotion des très petites, petites et moyennes entreprises.
CodeRéf. 46/2014
Article 7
Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.