Pour favoriser et soutenir le développement national et local, l'Etat et les collectivités locales sont tenus de prendre toutes mesures d'ordre général, à caractère spécifique, ponctuel ou particulier d'appui, d'aide et de soutien à la promotion des très petites, petites et moyennes entreprises.
CodeRéf. 46/2014
Article 7
Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014Statut juridique :Statut non vérifiéDétail
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TITRE II — DES MESURES D'APPUI, D'AIDE ET DE SOUTIEN EN FAVEUR DES TRES PETITES, PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
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Article 7 — Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014