Les très petites, petites et moyennes entreprises doivent bénéficier d'informations et de conseils de base leur permettant de mieux connaître et respecter leurs obligations administratives, juridiques, fiscales, comptables et sociales. Les informations et les conseils de base sont procurés aux très petites, petites et moyennes entreprises par les structures publiques et privées d'appui et d'accompagnement ainsi que par les organes agréés ou les partenaires au développement.
CodeRéf. 46/2014
Article 15
Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014Statut juridique :Statut non vérifiéDétail
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TITRE II · CHAPITRE 3 · SECTION 2 — De l'information et du conseil de base
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Article 15 — Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014