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Mibeko
CodeRéf. 46/2014

Article 19

Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014

Statut juridique

Statut non vérifié

Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.

TITRE II · CHAPITRE 3 · SECTION 5 — De l'assistance commerciale

L'Etat apporte, par l'intermédiaire des structures publiques et privées compétentes, des organismes agréés et des partenaires au développement, une assistance commerciale aux très petites, petites et moyennes entreprises. L'assistance commerciale comprend notamment :

  • la formation à la mercatique ;
  • la réalisation d'études globales et sectorielles de marché ;
  • la diffusion des informations à caractère économique et commercial ;
  • l'organisation et le soutien à la participation aux manifestations promotionnelles ;
  • la promotion, notamment dans le cadre de l'exécution des marchés publics, de la sous-traitance et des partenariats entre les très petites, petites et moyennes entreprises et les grandes entreprises publiques, privées ou mixtes, les organismes agréés, les collectivités locales et les partenaires au développement ;
  • l'octroi d'avantages fiscaux ou douaniers spéciaux à l'exportation. La fourniture de l'assistance commerciale peut faire l'objet de programmes ou de conventions spécifiques dont la mise en œuvre est coordonnée par le ministre chargé des petites et moyennes entreprises. A travers l'assistance commerciale, l'Etat garantit une meilleure connaissance du marché aux très petites, petites et moyennes entreprises et leur facilite l'accès à celui-ci afin de promouvoir la vente au niveau international des biens et services qu'elles produisent.

Une bourse de sous-traitance et de partenariat d'entreprises sera créée par un texte spécifique.

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