CodeRéf. 46/2014
Article 21
Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014Les mécanismes de soutien financier aux très petites, petites et moyennes entreprises sont mis en place par l'Etat, les collectivités locales, les établissements bancaires ou tout autre organisme agréé, les bailleurs de fonds et les partenaires au développement, conformément aux textes qui les régissent.