CodeRéf. 46/2014Article 23Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014Les attributions, l'organisation et le fonctionnement des structures à créer, à l'initiative ou avec la participation de l'Etat, sont définis par des textes spécifiques.Situations :Travail & emploiEntreprise & OHADAFiscalité & impôtsArticle 22Article 24