Sans préjudice des sanctions légales et réglementaires en vigueur, toute violation de l'une des dispositions de la présente loi expose la très petite, petite et moyenne entreprise ou le regroupement des très petites, petites et moyennes entreprises bénéficiaires des mesures prévues dans la présente loi à l'une des sanctions ci-après : - l'avertissement écrit ; - la suspension temporaire ; - le retrait de l'accompagnement et de l'appui ; - l'inéligibilité.