CodeRéf. 46/2014
Article 39
Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014Le retrait de l'accompagnement et de l'appui est la perte partielle du bénéfice des mesures prévues dans la présente loi. Il est prononcé lorsque le bénéficiaire ayant fait l'objet d'une suspension temporaire n'est pas capable de remplir ses obligations dans un délai d'un an.
La période de retrait est fixée à trois ans maximum.