CodeRéf. 46/2014
Article 37
Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014L'avertissement écrit est adressé au bénéficiaire dont le contrôle a constaté un manquement au moins à l'une des obligations visées à l'article 29 de la présente loi.
Il constitue une mise en garde enjoignant au bénéficiaire défaillant de remédier au manquement dans un délai maximum de soixante jours.