CodeRéf. 46/2014
Article 38
Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014La suspension temporaire est une interruption provisoire du bénéfice des mesures prévues par la présente loi ; elle est prononcée à l'encontre du bénéficiaire qui, sanctionné par un avertissement écrit, n'est pas en mesure d'assumer ses obligations dans un délai de six mois.
La durée de la suspension temporaire est fixée à six mois maximum.