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Mibeko

Article 26

Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014
Statut juridique :Statut non vérifiéDétail

Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.

Les très petites, petites et moyennes entreprises peuvent aussi bénéficier des mesures particulières en faveur de l'ensemble du secteur, des filières porteuses, des populations cibles ou d'une partie du territoire national, notamment :

  • l'élaboration d'un plan d'action ou de relance ;
  • la définition d'un schéma directeur de promotion des filières porteuses ;
  • l'élaboration d'un plan d'émergence et de consolidation de l'entrepreneuriat féminin. L'exécution de ces mesures est placée sous la coordination du ministre chargé des petites et moyennes entreprises.
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