Aller au contenu principal
Mibeko
CodeRéf. 46/2014

Article 26

Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014

Statut juridique

Statut non vérifié

Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.

TITRE II · CHAPITRE 3 · SECTION 8 — Des mesures particulières de soutien et d'accompagnement

Les très petites, petites et moyennes entreprises peuvent aussi bénéficier des mesures particulières en faveur de l'ensemble du secteur, des filières porteuses, des populations cibles ou d'une partie du territoire national, notamment :

  • l'élaboration d'un plan d'action ou de relance ;
  • la définition d'un schéma directeur de promotion des filières porteuses ;
  • l'élaboration d'un plan d'émergence et de consolidation de l'entrepreneuriat féminin. L'exécution de ces mesures est placée sous la coordination du ministre chargé des petites et moyennes entreprises.
Une erreur dans ce texte ? Signaler
Nature du problème

Le signalement est anonyme et n’exige aucun compte. Il ouvre une vérification éditoriale ; il ne modifie jamais le texte publié par lui-même.