CodeRéf. 46/2014
Article 24
Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014Il est institué des pépinières des très petites, petites et moyennes entreprises.
Ces pépinières sont des structures spécialisées dans l'accueil, la formation et l'accompagnement des très petites, petites et moyennes entreprises éligibles dans la limite de leur existence légale de cinq années maximum.