CodeNationalEn vigueurRéf. 46/2014

Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014

Ce code, a été signé le 3 novembre 2014.

46 articles20 divisionsSigné le 3 novembre 2014

Situations :Travail & emploi Entreprise & OHADA Fiscalité & impôts

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Sommaire

Art. PREAMBULE

TITRE IDISPOSITIONS GENERALES

Art. premier Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

TITRE IIDES MESURES D'APPUI, D'AIDE ET DE SOUTIEN EN FAVEUR DES TRES PETITES, PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES

Art. 7

CHAPITRE 1Des mesures d'ordre général

Art. 8

CHAPITRE 2De l'appui à la création des très petites, petites et moyennes entreprises

Art. 9 Art. 10

CHAPITRE 3Du soutien à l'exploitation des très petites, petites et moyennes entreprises

Art. 11

SECTION 1De l'encadrement général et spécifique

Art. 12 Art. 13 Art. 14

SECTION 2De l'information et du conseil de base

Art. 15

SECTION 3De l'assistance à la gestion

Art. 16 Art. 17

SECTION 4De l'assistance technique et technologique

Art. 18

SECTION 5De l'assistance commerciale

Art. 19 Art. 20

SECTION 6De l'assistance financière

Art. 21 Art. 22 Art. 23

SECTION 7Des pépinières d'entreprises

Art. 24 Art. 25

SECTION 8Des mesures particulières de soutien et d'accompagnement

Art. 26

TITRE IIIDES CONDITIONS D'ACCES

CHAPITRE 1De l'éligibilité, des droits et des obligations des très petites, petites et moyennes entreprises

Art. 27 Art. 28 Art. 29

CHAPITRE 2Du cadre organique

Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33

TITRE IVDES INFRACTIONS ET DES SANCTIONS

CHAPITRE 1De la constatation des infractions

Art. 34 Art. 35

CHAPITRE 2Des sanctions

Art. 36 Art. 37 Art. 38 Art. 39 Art. 40 Art. 41 Art. 42

TITRE VDISPOSITIONS PARTICULIERES, TRANSITOIRES ET FINALES

Art. 43 Art. 44 Art. 45

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