Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014 portant mesures de promotion et de développement des très petites, petites et moyennes entreprises L'ASSEMBLEE NATIONALE ET LE SENAT ONT DELIBERE ET ADOPTÉ ; LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
CodeNationalRéf. 46/2014
Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014
46 articles20 divisionsSigné le 3 novembre 2014
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Statut non vérifié
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Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014
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