CodeRéf. 46/2014
Article 16
Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014Les très petites, petites et moyennes entreprises bénéficient de l'assistance à la gestion dont la finalité est de renforcer leurs capacités managériales en vue d'améliorer en permanence la gouvernance d'entreprise.
L'assistance à la gestion s'opère par le biais de la formation initiale et continue des ressources humaines, la mise à disposition d'expertise ou de fonds documentaire et la facilitation de l'accès aux meilleures pratiques de gestion dispensées par les structures publiques et privées d'appui et d'accompagnement, les organismes agréés ainsi que les partenaires au développement.
La fourniture de l'assistance à la gestion peut aussi faire l'objet de programmes ou de conventions spécifiques dont la mise en œuvre est coordonnée par le ministre chargé des petites et moyennes entreprises.