Les infractions à la présente loi sont constatées sur procès-verbaux dressés par les agents ou les mandataires dûment habilités du ministère chargé des petites et moyennes entreprises.
CodeRéf. 46/2014
Article 34
Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
TITRE IV · CHAPITRE 1 — De la constatation des infractions
La procédure d'établissement, d'instruction et d'apurement des procès-verbaux est fixée par arrêté du ministre chargé des petites et moyennes entreprises.