CodeRéf. 46/2014Article 33Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014La coordination de l'ensemble des mesures d'accompagnement et de soutien prévues dans la présente loi sera assurée par une structure qui sera créée par un texte spécifique.Situations :Travail & emploiEntreprise & OHADAFiscalité & impôtsArticle 32Article 34