Dans le cadre du dialogue public-privé, il sera créé un comité consultatif national de promotion des très petites, petites et moyennes entreprises qui est un cadre de concertation, de suivi et d'évaluation de la mise en œuvre des mesures de promotion et de développement des très petites, petites et moyennes entreprises. Les attributions, l'organisation et le fonctionnement du comité consultatif national de promotion des très petites, petites et moyennes entreprises sont fixés par décret en Conseil des ministres.