L'Etat s'engage à mettre en place un fichier thématique et catégoriel national des très petites, petites et moyennes entreprises. L'objet, l'organisation et le fonctionnement du fichier thématique et catégoriel national des très petites, petites et moyennes entreprises sont fixés par décret en Conseil des ministres.
CodeRéf. 46/2014
Article 30
Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
TITRE III · CHAPITRE 2 — Du cadre organique
Il sera institué auprès du ministère en charge des petites et moyennes entreprises, une banque de données chargée de la collecte, du traitement, de la gestion et de la diffusion de l'information économique sur les très petites, petites et moyennes entreprises.
Dans le cadre du dialogue public-privé, il sera créé un comité consultatif national de promotion des très petites, petites et moyennes entreprises qui est un cadre de concertation, de suivi et d'évaluation de la mise en œuvre des mesures de promotion et de développement des très petites, petites et moyennes entreprises. Les attributions, l'organisation et le fonctionnement du comité consultatif national de promotion des très petites, petites et moyennes entreprises sont fixés par décret en Conseil des ministres.
La coordination de l'ensemble des mesures d'accompagnement et de soutien prévues dans la présente loi sera assurée par une structure qui sera créée par un texte spécifique.